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Titre Ier

Dispositions générales

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Article R151

Représentation de l'État dans les organes de direction et les assemblées générales

Code du domaine de l'Etat

Article R150-2

Article R150-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature dans les services de la comptabilité publique

Résumé Certains chefs peuvent autoriser des agents à signer pour eux.

Dans la limite des compétences domaniales qui leur sont propres, le fonctionnaire chargé d'un service à compétence nationale de la direction générale de la comptabilité publique et le trésorier-payeur général peuvent, dans les conditions fixées par le directeur général de la comptabilité publique, déléguer leur signature aux agents ayant au moins le grade de contrôleur, placés sous leur autorité.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Élargissement du champ institutionnel et changement d’autorité

Résumé des changements L’article passe d’une seule personne (fonctionnaire fiscal) à deux acteurs (gestionnaires en comptabilité publique + trésorier‑payeur), modifiant ainsi l’organe dirigeant concerné (DG Impôts → DG Comptabilité Publique) tout en gardant les mêmes critères pour déléguer sa signature.

Dans la limite des compétences domaniales qui leur sont propres, le fonctionnaire chargé d'un service à compétence nationale de la direction générale de la comptabilité publique et le trésorier-payeur général peuvent, dans les conditions fixées par le directeur général de la comptabilité publique, déléguer leur signature aux agents ayant au moins le grade de contrôleur, placés sous leur autorité.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Diminution du champ de délégation et hausse du niveau minimal exigé

Résumé des changements Le texte réduit la portée de la délégation à uniquement la signature et restreint qui peut déléger tout en augmentant le niveau minimal requis pour l’agent concerné.

En vigueur à partir du mercredi 6 novembre 2002

Dans la limite des compétences domaniales qui lui sont propres, le fonctionnaire chargé d'un service à compétence nationale ou d'un service déconcentré de la direction générale des impôts peut, dans les conditions fixées par le directeur général des impôts, déléguer sa signature aux agents, ayant au moins le grade de contrôleur, placés sous son autorité.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 7 février 1969

Les chefs des services fiscaux et les directeurs des impôts peuvent, dans les conditions fixées par le chef du service des domaines, déléguer une partie de leurs pouvoirs en matière domaniale aux fonctionnaires ayant au moins le grade d'inspecteur. Ils peuvent également donner délégation de signature à ces mêmes agents.