Décret n°2002-132 du 30 janvier 2002

Article 3

Créé le 12 novembre 2001

L'attribution de l'indemnité de fonctions instituée par le présent décret est exclusive du versement de la prime de rendement instituée par le décret du 6 février 1950 susvisé et des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires instituées en faveur des personnels de l'administration centrale.

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En vigueur depuis le lundi 12 novembre 2001

L'attribution de l'indemnité de fonctions instituée par le présent décret est exclusive du versement de la prime de rendement instituée par le décret du 6 février 1950 susvisé et des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires instituées en faveur des personnels de l'administration centrale.