Décret n°2002-132 du 30 janvier 2002

Article 3

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Article 3

L'attribution de l'indemnité de fonctions instituée par le présent décret est exclusive du versement de la prime de rendement instituée par le

décret du 6 février 1950 susvisé

et des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires instituées en faveur des personnels de l'administration centrale.

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En vigueur depuis le 12 novembre 2001

L'attribution de l'indemnité de fonctions instituée par le présent décret est exclusive du versement de la prime de rendement instituée par le décret du 6 février 1950 susvisé et des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires instituées en faveur des personnels de l'administration centrale.

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En vigueur depuis le lundi 12 novembre 2001

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