Décret n°2002-1313 du 24 octobre 2002

Article 1

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Article 1

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, une prime d'activité non soumise à retenue pour pension civile peut être attribuée dans les conditions fixées aux articles suivants aux membres des corps de l'inspection générale de l'équipement, de l'inspection générale de la construction et aux agents nommés dans les emplois d'inspecteurs généraux des transports et des travaux publics.

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Créé le 31 octobre 2002 · Abrogé le 7 juin 2009

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Prime d'activité pour les inspecteurs généraux

Résumé. Une prime d'activité non soumise à retenue pour pension civile peut être attribuée aux inspecteurs généraux de l'équipement, de la construction et des transports.

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, une prime d'activité non soumise à retenue pour pension civile peut être attribuée dans les conditions fixées aux articles suivants aux membres des corps de l'inspection générale de l'équipement, de l'inspection générale de la construction et aux agents nommés dans les emplois d'inspecteurs généraux des transports et des travaux publics.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 31 octobre 2002 au samedi 6 juin 2009

Source : Légifrance