Abrogé par Décret n°2009-617 du 4 juin 2009 - art. 5
Créé le 31 octobre 2002 · Abrogé le 7 juin 2009
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Prime d'activité pour les inspecteurs généraux
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, une prime d'activité non soumise à retenue pour pension civile peut être attribuée dans les conditions fixées aux articles suivants aux membres des corps de l'inspection générale de l'équipement, de l'inspection générale de la construction et aux agents nommés dans les emplois d'inspecteurs généraux des transports et des travaux publics.