Décret n°2002-1313 du 24 octobre 2002

Article 1

Créé le 31 octobre 2002

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, une prime d'activité non soumise à retenue pour pension civile peut être attribuée dans les conditions fixées aux articles suivants aux membres des corps de l'inspection générale de l'équipement, de l'inspection générale de la construction et aux agents nommés dans les emplois d'inspecteurs généraux des transports et des travaux publics.

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Abrogé depuis le dimanche 7 juin 2009

Abrogé parDécret n°2009-617 du 4 juin 2009art. 5

En vigueur du jeudi 31 octobre 2002 au samedi 6 juin 2009