Décret n°2002-1313 du 24 octobre 2002

Article 4

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Article 4

La prime d'activité mentionnée à l'

article 1er

(

Prime d'activité pour les inspecteurs généraux

)

Art. 1

Prime d'activité pour les inspecteurs généraux

Une prime d'activité non soumise à retenue pour pension civile peut être attribuée aux inspecteurs généraux de l'équipement, de la construction et des transports.

du présent décret ne peut être cumulée avec l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires et toute autre prime ou indemnité.

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Créé le 31 octobre 2002 · Abrogé le 7 juin 2009

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Interdiction de cumuler la prime d'activité avec d'autres primes

Résumé. Une prime d'activité ne peut pas être cumulée avec d'autres primes ou indemnités pour les inspecteurs généraux.

La prime d'activité mentionnée à l'article 1er (Prime d'activité pour les inspecteurs généraux) du présent décret ne peut être cumulée avec l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires et toute autre prime ou indemnité.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 31 octobre 2002 au samedi 6 juin 2009

Source : Légifrance