Décret n°2002-1297 du 24 octobre 2002

Article 5

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Article 5

Le nombre des nominations des candidats inscrits sur les listes complémentaires ne peut excéder 100 % du nombre total des emplois offerts.

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En vigueur depuis le 27 octobre 2002

Le nombre des nominations des candidats inscrits sur les listes complémentaires ne peut excéder 100 % du nombre total des emplois offerts.

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En vigueur depuis le dimanche 27 octobre 2002

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