Décret n°2002-1297 du 24 octobre 2002

Article 4

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Article 4

Des arrêtés conjoints du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'aviation civile fixent le nombre d'emplois offerts à ces concours.

Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'aviation civile.

Le ministre chargé de l'aviation civile arrête les modalités d'organisation des concours et nomme les membres du jury.

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En vigueur depuis le 27 octobre 2002

Des arrêtés conjoints du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'aviation civile fixent le nombre d'emplois offerts à ces concours.

Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'aviation civile.

Le ministre chargé de l'aviation civile arrête les modalités d'organisation des concours et nomme les membres du jury.

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