JORF n°251 du 26 octobre 2002

Article 5

Article 5

Il est ajouté un article 12-1 ainsi rédigé :
« Art. 12-1. - Certaines épreuves ou parties d'épreuve peuvent faire l'objet d'un examen organisé dans les établissements publics ou privés sous contrat en dehors de la session organisée à la fin de l'année scolaire selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale. »


Historique des versions

Version 1

Il est ajouté un article 12-1 ainsi rédigé :

« Art. 12-1. - Certaines épreuves ou parties d'épreuve peuvent faire l'objet d'un examen organisé dans les établissements publics ou privés sous contrat en dehors de la session organisée à la fin de l'année scolaire selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale. »