Abrogé10 mars 2011
Abrogé par Décret n°2011-250 du 7 mars 2011 - art. 28
Créé le 25 octobre 2002
L'agrément peut être retiré, en cas de violation des conditions exigées pour sa délivrance, après avis de la commission prévue à l'article 3 et à l'issue d'une procédure contradictoire.