Abrogé par Décret n°2011-250 du 7 mars 2011 - art. 28
Créé le 25 octobre 2002 · Abrogé le 10 mars 2011
Le contrat d'association souscrit entre l'exploitant d'un établissement de spectacles cinématographiques qui propose une formule et l'exploitant qui y adhère mentionne le prix de référence et le taux de location sur lesquels s'engage l'exploitant vis-à-vis de ses distributeurs.
Le contrat d'association souscrit avec un exploitant sur le fondement des dispositions du dernier alinéa du 2 de l'article 27 du code de l'industrie cinématographique précise le montant de la part qui lui est garantie pour chaque billet émis.