Article 12
L'agrément est accordé si les conditions définies au 2 et au 3 de l'article 27 du code de l'industrie cinématographique sont remplies.
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JORF n°250 du 25 octobre 2002
Article 12
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Version 1
L'agrément est accordé si les conditions définies au 2 et au 3 de l'article 27 du code de l'industrie cinématographique sont remplies.