Abrogé10 mars 2011
Abrogé par Décret n°2011-250 du 7 mars 2011 - art. 28
Créé le 25 octobre 2002
L'agrément est accordé si les conditions définies au 2 et au 3 de l'article 27 du code de l'industrie cinématographique sont remplies.
Décret n°2002-1285 du 24 octobre 2002
Article 12
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 10 mars 2011
Abrogé parDécret n°2011-250 du 7 mars 2011art. 28
En vigueur du vendredi 25 octobre 2002 au mercredi 9 mars 2011
L'agrément est accordé si les conditions définies au 2 et au 3 de l'
article 27 du code de l'industrie cinématographique
sont remplies.