Décret n°2002-1285 du 24 octobre 2002

Article 10

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Article 10

La demande d'agrément est adressée au directeur général du Centre national de la cinématographie sous pli recommandé avec demande d'avis de réception. Le directeur général fait connaître au demandeur, si le dossier est complet, le numéro d'enregistrement de la demande et l'informe de la date avant laquelle la décision d'agrément doit lui être notifiée.

Le délai d'instruction de la demande court à compter de l'avis de réception prévu à l'alinéa précédent.

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Créé le 25 octobre 2002 · Abrogé le 10 mars 2011

La demande d'agrément est adressée au directeur général du Centre national de la cinématographie sous pli recommandé avec demande d'avis de réception. Le directeur général fait connaître au demandeur, si le dossier est complet, le numéro d'enregistrement de la demande et l'informe de la date avant laquelle la décision d'agrément doit lui être notifiée.

Le délai d'instruction de la demande court à compter de l'avis de réception prévu à l'alinéa précédent.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 25 octobre 2002 au mercredi 9 mars 2011

Source : Légifrance