Décret n°2002-1285 du 24 octobre 2002

Article 4

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Article 4

Toute modification substantielle apportée par un exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques à une formule agréée est communiquée au Centre national de la cinématographie et soumise à un agrément modificatif délivré, pour la durée de validité restant à courir de l'agrément initial.

Sont regardées comme substantielles les modifications apportées notamment aux engagements souscrits par un exploitant d'établissement avec les entreprises de distribution, au prix et à la durée de l'abonnement, aux modalités de paiement, aux conditions d'utilisation, à la liste des salles de spectacles auxquelles la formule donne l'accès, aux conditions de la résiliation ainsi qu'aux contrats d'association conclus par les exploitants émetteurs de la formule avec d'autres exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 25 octobre 2002 · Abrogé le 10 mars 2011

Toute modification substantielle apportée par un exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques à une formule agréée est communiquée au Centre national de la cinématographie et soumise à un agrément modificatif délivré, pour la durée de validité restant à courir de l'agrément initial.

Sont regardées comme substantielles les modifications apportées notamment aux engagements souscrits par un exploitant d'établissement avec les entreprises de distribution, au prix et à la durée de l'abonnement, aux modalités de paiement, aux conditions d'utilisation, à la liste des salles de spectacles auxquelles la formule donne l'accès, aux conditions de la résiliation ainsi qu'aux contrats d'association conclus par les exploitants émetteurs de la formule avec d'autres exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 25 octobre 2002 au mercredi 9 mars 2011

Source : Légifrance