Abrogé par Décret n°2011-250 du 7 mars 2011 - art. 28
Créé le 25 octobre 2002 · Abrogé le 10 mars 2011
L'agrément prévu à l'article 27 du code précité est délivré pour une durée de quatre ans renouvelable. Il peut être accordé pour l'ensemble des salles de spectacles cinématographiques proposées par l'exploitant ou seulement pour certaines d'entre elles.