Décret n°2002-1285 du 24 octobre 2002

Article 2

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Article 2

L'agrément prévu à l'article 27 du code précité est délivré pour une durée de quatre ans renouvelable. Il peut être accordé pour l'ensemble des salles de spectacles cinématographiques proposées par l'exploitant ou seulement pour certaines d'entre elles.

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Créé le 25 octobre 2002 · Abrogé le 10 mars 2011

L'agrément prévu à l'article 27 du code précité est délivré pour une durée de quatre ans renouvelable. Il peut être accordé pour l'ensemble des salles de spectacles cinématographiques proposées par l'exploitant ou seulement pour certaines d'entre elles.

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En vigueur du vendredi 25 octobre 2002 au mercredi 9 mars 2011

Source : Légifrance