Abrogé29 août 2004
Créé le 1 janvier 2003
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa date de publication au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-1269 du 18 octobre 2002
Article 11
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 29 août 2004
En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au samedi 28 août 2004