Article 8
Au premier alinéa de l'article 15-1 et 16, les mots : « à l'article 13-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles 13-1 et 13-4 ».
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JORF n°244 du 18 octobre 2002
Article 8
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Version 1
Au premier alinéa de l'article 15-1 et 16, les mots : « à l'article 13-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles 13-1 et 13-4 ».