Abrogé12 juillet 2014
Abrogé par DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art. 5
Décret n°2002-1268 du 11 octobre 2002
Article 6
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 12 juillet 2014
En vigueur du dimanche 1 décembre 2002 au vendredi 11 juillet 2014