Abrogé par Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art. 6 (V)
Créé le 4 janvier 2003 · Abrogé le 1 janvier 2016
Sont attribués au bénéfice du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie les produits perçus au titre de la rémunération des services rendus instituée par l'article 1er du décret du 16 octobre 2002 susvisé. Les crédits correspondants sont ouverts selon la procédure prévue à l'article 17-II de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.