Décret n°2002-1267 du 16 octobre 2002

Article 2

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Article 2

Un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire précise les modalités de rattachement au budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie des recettes mentionnées à l'

article 1er

du présent décret.

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Créé le 4 janvier 2003 · Abrogé le 1 janvier 2016

Un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire précise les modalités de rattachement au budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie des recettes mentionnées à l'article 1er du présent décret.

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En vigueur du samedi 4 janvier 2003 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance