En vigueur depuis le 5 octobre 2002
Le décret n° 93-1298 du 13 décembre 1993 instituant une action spécifique de l'Etat dans la Société nationale Elf-Aquitaine est abrogé.
Décret n°2002-1231 du 3 octobre 2002
Le
décret n° 93-1298 du 13 décembre 1993
instituant une action spécifique de l'Etat dans la Société nationale Elf-Aquitaine est abrogé.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 5 octobre 2002
Le décret n° 93-1298 du 13 décembre 1993 instituant une action spécifique de l'Etat dans la Société nationale Elf-Aquitaine est abrogé.
En vigueur depuis le samedi 5 octobre 2002
Source : Légifrance