Créé le 5 octobre 2002
Le décret n° 93-1298 du 13 décembre 1993 instituant une action spécifique de l'Etat dans la Société nationale Elf-Aquitaine est abrogé.
Décret n°2002-1231 du 3 octobre 2002
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 5 octobre 2002