Décret n°2002-1231 du 3 octobre 2002

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le

décret n° 93-1298 du 13 décembre 1993

instituant une action spécifique de l'Etat dans la Société nationale Elf-Aquitaine est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 5 octobre 2002

Source : Légifrance