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Décret n°2002-1231 du 3 octobre 2002

abrogeant le décret n° 93-1298 du 13 décembre 1993 instituant une action spécifique de l'Etat dans la Société nationale Elf-Aquitaine

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'article 56 du traité instituant la Communauté européenne ;

Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, notamment son article 10 (Protection des intérêts nationaux dans les privatisations),

En vigueur depuis le 5 octobre 2002

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

En vigueur depuis le samedi 5 octobre 2002

Décret n°2002-1231 du 3 octobre 2002
Article 1
Article 2