Abrogé par Décret 2003-1010 2003-10-22 art. 170 12° JORF 24 octobre 2003
Créé le 4 octobre 2002 · Abrogé le 24 octobre 2003
I. - L'article 3 du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2003. Toutefois, les dispositions de l'article 37 du décret du 24 mars 1988 susvisé sont applicables aux appartements de coordination thérapeutique à la date de la publication du présent décret.
II. - L'article 5 du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2003. Toutefois, les dispositions de l'article R. 174-5 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des soins par l'assurance maladie) sont applicables aux appartements de coordination thérapeutique à la date de la publication du présent décret.