Décret n°2002-1227 du 3 octobre 2002

Article 8

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Article 8

I. - L'

article 3

du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2003. Toutefois, les dispositions de l'

article 37 du décret du 24 mars 1988 susvisé

sont applicables aux appartements de coordination thérapeutique à la date de la publication du présent décret.

II. - L'

article 5

du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2003. Toutefois, les dispositions de l'

article R. 174-5 du code de la sécurité sociale

(

Prise en charge des soins par l'assurance maladie

)

Art. R.174-5

Prise en charge des soins par l'assurance maladie

Les assurances maladie paient les soins dans certains établissements, mais seulement pour ceux qui ont une prise en charge spécifique.

sont applicables aux appartements de coordination thérapeutique à la date de la publication du présent décret.

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Créé le 4 octobre 2002 · Abrogé le 24 octobre 2003

I. - L'article 3 du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2003. Toutefois, les dispositions de l'article 37 du décret du 24 mars 1988 susvisé sont applicables aux appartements de coordination thérapeutique à la date de la publication du présent décret.

II. - L'article 5 du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2003. Toutefois, les dispositions de l'article R. 174-5 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des soins par l'assurance maladie) sont applicables aux appartements de coordination thérapeutique à la date de la publication du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 4 octobre 2002 au jeudi 23 octobre 2003

Source : Légifrance