Décret n°2002-1227 du 3 octobre 2002

Article 7

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Article 7

Le montant pour 2002 des dépenses, prises en charge par les régimes d'assurance maladie, des appartements de coordination thérapeutique bénéficiaires d'un agrément sur le fondement de l'

article L. 162-31 du code de la sécurité sociale

(

Remboursement forfaitaire des dépenses de soins pour les actions expérimentales

)

Art. L.162-31

Remboursement forfaitaire des dépenses de soins pour les actions expérimentales

L'article explique comment les dépenses de soins peuvent être remboursées de manière forfaitaire par l'assurance maladie pour des actions expérimentales approuvées.

à la date de la publication de la

loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002

de modernisation sociale, est calculé en appliquant aux dépenses de fonctionnement effectuées au titre de l'année 2001, déduction faite des financements apportés par les collectivités locales, de la participation éventuelle de l'Etat à l'hébergement des personnes accompagnantes et, le cas échéant, des dépenses d'alimentation des personnes hébergées, le taux d'évolution prévu à l'

article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles

(

Gestion des finances pour les établissements sociaux et médico-sociaux

)

Art. L.314-3

Gestion des finances pour les établissements sociaux et médico-sociaux

L'article explique comment l'argent est géré pour les établissements qui aident les personnes handicapées ou âgées, en fixant des objectifs de dépenses et en répartissant les fonds selon les besoins.

.

Ce montant est réparti dans les conditions fixées par l'

article R. 174-5 du code de la sécurité sociale

(

Prise en charge des soins par l'assurance maladie

)

Art. R.174-5

Prise en charge des soins par l'assurance maladie

Les assurances maladie paient les soins dans certains établissements, mais seulement pour ceux qui ont une prise en charge spécifique.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 4 octobre 2002 · Abrogé le 24 octobre 2003

Le montant pour 2002 des dépenses, prises en charge par les régimes d'assurance maladie, des appartements de coordination thérapeutique bénéficiaires d'un agrément sur le fondement de l'article L. 162-31 du code de la sécurité sociale (Remboursement forfaitaire des dépenses de soins pour les actions expérimentales) à la date de la publication de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, est calculé en appliquant aux dépenses de fonctionnement effectuées au titre de l'année 2001, déduction faite des financements apportés par les collectivités locales, de la participation éventuelle de l'Etat à l'hébergement des personnes accompagnantes et, le cas échéant, des dépenses d'alimentation des personnes hébergées, le taux d'évolution prévu à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles (Gestion des finances pour les établissements sociaux et médico-sociaux).

Ce montant est réparti dans les conditions fixées par l'article R. 174-5 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des soins par l'assurance maladie).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 4 octobre 2002 au jeudi 23 octobre 2003

Source : Légifrance