En vigueur depuis le 4 octobre 2002
Le montant des crédits affectés à la fraction principale de la première part de la dotation est fixé à 156 882 000 Euros. Le taux de concours de l'Etat est fixé à 3,35 %.
Décret n°2002-1224 du 2 octobre 2002
Le montant des crédits affectés à la fraction principale de la première part de la dotation est fixé à 156 882 000 Euros. Le taux de concours de l'Etat est fixé à 3,35 %.
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En vigueur depuis le 4 octobre 2002
Le montant des crédits affectés à la fraction principale de la première part de la dotation est fixé à 156 882 000 Euros. Le taux de concours de l'Etat est fixé à 3,35 %.
En vigueur depuis le vendredi 4 octobre 2002
Source : Légifrance