En vigueur depuis le 4 octobre 2002
Le montant des crédits affectés à la première part pour être répartis au prorata de la longueur de la voirie classée dans le domaine public départemental est fixé à 41 835 000 Euros.
Décret n°2002-1224 du 2 octobre 2002
Le montant des crédits affectés à la première part pour être répartis au prorata de la longueur de la voirie classée dans le domaine public départemental est fixé à 41 835 000 Euros.
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En vigueur depuis le 4 octobre 2002
Le montant des crédits affectés à la première part pour être répartis au prorata de la longueur de la voirie classée dans le domaine public départemental est fixé à 41 835 000 Euros.
En vigueur depuis le vendredi 4 octobre 2002
Source : Légifrance