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Décret n°2002-1221 du 30 septembre 2002

relatif aux catégories de dispositifs médicaux devant faire l'objet d'une communication lors de leur mise en service et modifiant le livre V bis du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,

Vu la directive 90/385/CEE du Conseil du 20 juin 1990 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux dispositifs médicaux implantables actifs ;

Vu la directive 93/42/CEE modifiée du Conseil du 14 juin 1993 relative aux dispositifs médicaux ;

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5211-4 (Enregistrement des dispositifs médicaux) et L. 5211-6 (Modalités d'application du régime juridique des dispositifs médicaux) (5°) ;

Vu le code pénal, notamment l'article R. 610-1 (Détermination des contraventions par décret) ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

En vigueur depuis le 3 octobre 2002

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,

Jean-François Mattei

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

En vigueur depuis le jeudi 3 octobre 2002

Décret n°2002-1221 du 30 septembre 2002
Article 1
Article 2