Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°231 du 3 octobre 2002
Décret n°2002-1221 du 30 septembre 2002
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu la directive 90/385/CEE du Conseil du 20 juin 1990 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux dispositifs médicaux implantables actifs ;
Vu la directive 93/42/CEE modifiée du Conseil du 14 juin 1993 relative aux dispositifs médicaux ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5211-4 et L. 5211-6 (5°) ;
Vu le code pénal, notamment l'article R. 610-1 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Article 2
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben