A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueart. R665-5 (M) → Version 2 : Ajout de définitions pour clarifier les rôles des acteurs
- Code de la santé publiqueart. R665-5 (M)
A créé les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueart. R665-8-1 (M)Code de la santé publiqueart. R665-43-1 (M)
- Code de la santé publiqueart. R665-8-1 (M)
- Code de la santé publiqueart. R665-43-1 (M)