Décret n°2002-1220 du 30 septembre 2002

Article 3

Créé le 1 janvier 2002

Les montants des indemnités prévues à l'article 2 du présent décret sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés des affaires sociales, de la fonction publique et du budget.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2002