En vigueur depuis le 1 janvier 2002
Les montants des indemnités prévues à l'article 2 du présent décret sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés des affaires sociales, de la fonction publique et du budget.
Décret n°2002-1220 du 30 septembre 2002
Les montants des indemnités prévues à l'
article 2
du présent décret sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés des affaires sociales, de la fonction publique et du budget.
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En vigueur depuis le 1 janvier 2002
Les montants des indemnités prévues à l'article 2 du présent décret sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés des affaires sociales, de la fonction publique et du budget.
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2002
Source : Légifrance