Décret n°2002-1220 du 30 septembre 2002

Article 2

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Article 2

Les personnes visées à l'

article 1er

du présent décret peuvent percevoir des indemnités forfaitaires au titre des articles ou des synthèses effectivement produits.

Le montant des indemnités allouées par an à un même expert ne peut excéder un montant correspondant à l'indemnisation de deux articles et d'une synthèse.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2002

Les personnes visées à l'article 1er du présent décret peuvent percevoir des indemnités forfaitaires au titre des articles ou des synthèses effectivement produits.

Le montant des indemnités allouées par an à un même expert ne peut excéder un montant correspondant à l'indemnisation de deux articles et d'une synthèse.

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