Décret n°2002-1220 du 30 septembre 2002

Article 4

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Article 4

Les personnes désignées à l'

article 1er

du présent décret peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre de leur participation à l'élaboration de la contribution française à la session annuelle de la commission de la population et du développement de l'Organisation des Nations Unies, dans les conditions fixées par le

décret du 28 mai 1990 susvisé

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En vigueur depuis le 1 janvier 2002 · Dernière version le 21 décembre 2011

Les personnes désignées à l'article 1er du présent décret peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre de leur participation à l'élaboration de la contribution française à la session annuelle de la commission de la population et du développement de l'Organisation des Nations Unies, dans les conditions fixées par le décret du 28 mai 1990 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au mardi 20 décembre 2011

Source : Légifrance