Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°27 du 1 février 2002
Décret n°2002-122 du 25 janvier 2002
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les saisines des conseils régionaux de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion en date du 31 juillet 2001 ;
Vu les saisines des conseils généraux de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion en date du 31 juillet 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
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Article 3
Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Christian Paul