Abrogé1 mai 2021
Créé le 1 janvier 2003
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande d'abrogation d'un arrêté d'expulsion vaut décision de rejet.
Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002
Article 133
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 1 mai 2021
En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au vendredi 30 avril 2021