Abrogé22 novembre 2010
Créé le 1 janvier 2003
Toute personne mentionnée à l'article 38 qui aura pénétré en Nouvelle-Calédonie sans se conformer aux dispositions dudit article sera punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Créé le 1 janvier 2003
Abrogé depuis le lundi 22 novembre 2010
En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au dimanche 21 novembre 2010