Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002

Article 48

Créé le 1 janvier 2003

La notification des décisions de refus de délivrance, de refus de renouvellement ou de retrait de la carte de séjour prévue pour les personnes mentionnées à l'article 39 ainsi que la notification d'une mesure d'expulsion comportent l'indication du délai imparti pour quitter la Nouvelle-Calédonie. Sauf urgence, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours lorsque l'intéressé n'a pas reçu de titre de séjour et à un mois dans les autres cas.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au dimanche 21 novembre 2010