Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002

Article 41

Créé le 1 janvier 2003

La carte de séjour est délivrée par le haut-commissaire de la République. Elle porte la photographie de son titulaire.
La carte de séjour délivrée à un ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne exerçant une activité salariée ou non salariée porte la mention " Communauté européenne " ainsi que l'indication de l'activité exercée par l'intéressé. La carte de séjour délivrée à un membre de la famille d'un ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne porte la mention " Communauté européenne - Membre de famille ".
La carte de séjour peut également prendre la forme d'une vignette apposée sur le passeport de l'intéressé.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au dimanche 21 novembre 2010