Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002

Article 134

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Article 134

L'autorité administrative compétente pour prononcer par arrêté, en application du premier alinéa de l'article 41 de l'ordonnance du 20 mars 2002 susvisée, la décision d'assignation à résidence est le haut-commissaire.

L'autorité administrative compétente pour prononcer par arrêté, en application du troisième alinéa de l'article 41 de l'ordonnance du 20 mars 2002 susvisée, la décision d'assignation à résidence est le ministre de l'intérieur.

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Créé le 1 janvier 2003 · Abrogé le 1 mai 2021

L'autorité administrative compétente pour prononcer par arrêté, en application du premier alinéa de l'article 41 de l'ordonnance du 20 mars 2002 susvisée, la décision d'assignation à résidence est le haut-commissaire.

L'autorité administrative compétente pour prononcer par arrêté, en application du troisième alinéa de l'article 41 de l'ordonnance du 20 mars 2002 susvisée, la décision d'assignation à résidence est le ministre de l'intérieur.

Relations

cite

cite  Ordonnance 02-XXXX 2002-03-20 art. 41

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au dimanche 8 février 2015

Source : Légifrance