Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002

Article 132

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Article 132

L'autorité administrative compétente pour prononcer, en application de l'article 40 de l'ordonnance du 20 mars 2002, la décision fixant le pays de renvoi, pour un étranger qui fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou qui doit être reconduit à la frontière, est le haut-commissaire.

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Créé le 1 janvier 2003 · Abrogé le 1 mai 2021

L'autorité administrative compétente pour prononcer, en application de l'article 40 de l'ordonnance du 20 mars 2002, la décision fixant le pays de renvoi, pour un étranger qui fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou qui doit être reconduit à la frontière, est le haut-commissaire.

Relations

cite

cite  Ordonnance 02-XXXX 2002-03-20 art. 40

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En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au vendredi 30 avril 2021

Source : Légifrance