Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002

Article 131

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Article 131

Si, à l'issue du délai fixé au onzième alinéa de l'article 34 de l'ordonnance du 20 mars 2002 susvisée , éventuellement prolongé dans les conditions prévues à cet article, la commission n'a pas émis son avis, le haut-commissaire informe l'étranger que les formalités de consultation de la commission sont réputées remplies.

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Créé le 1 janvier 2003 · Abrogé le 1 mai 2021

Si, à l'issue du délai fixé au onzième alinéa de l'article 34 de l'ordonnance du 20 mars 2002 susvisée , éventuellement prolongé dans les conditions prévues à cet article, la commission n'a pas émis son avis, le haut-commissaire informe l'étranger que les formalités de consultation de la commission sont réputées remplies.

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En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au dimanche 30 juin 2013

Source : Légifrance