Décret n°2002-1217 du 30 septembre 2002

Article 16

Abrogé3 mai 2007

Créé le 2 octobre 2002

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux répétiteurs des établissements d'enseignement technique agricole et aux chefs de pratique des écoles régionales d'agriculture, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement prévus à l'article L. 15 dudit code sont effectuées à égalité de grade et d'échelon entre la nouvelle et l'ancienne situation.

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Abrogé depuis le jeudi 3 mai 2007

En vigueur du mercredi 2 octobre 2002 au mercredi 2 mai 2007