Créé le 1 février 2002
Les recrutements sont organisés par corps ou par groupe de corps relevant d'un même statut.
Décret n°2002-121 du 31 janvier 2002
Article 8
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 1 février 2002
Les recrutements sont organisés par corps ou par groupe de corps relevant d'un même statut.