JORF n°228 du 29 septembre 2002

Article 5

Article 5

La mission de base de l'assistance technique fournie aux communes et aux groupements de communes est la suivante :

1° Dans le domaine de la voirie, telle qu'elle est définie aux articles L. 111-1, L. 141-1 et L. 161-1 du code de la voirie routière :

- l'assistance à la gestion de la voirie et de la circulation ;

- l'assistance, pour l'entretien et les réparations de la voirie, à la programmation des travaux, à la conduite des études, à la passation des marchés de travaux et à la direction des contrats de travaux ;

- l'assistance à la conduite des études relatives à l'entretien des ouvrages d'art intéressant la voirie ou liés à son exploitation ;

- l'assistance à la définition des compétences à transférer à un groupement de communes ;

2° Dans les domaines de l'aménagement et de l'habitat :

- le conseil sur la faisabilité d'un projet ainsi que sur les procédures et démarches à suivre pour le réaliser.


Historique des versions

Version 1

La mission de base de l'assistance technique fournie aux communes et aux groupements de communes est la suivante :

1° Dans le domaine de la voirie, telle qu'elle est définie aux articles L. 111-1, L. 141-1 et L. 161-1 du code de la voirie routière :

- l'assistance à la gestion de la voirie et de la circulation ;

- l'assistance, pour l'entretien et les réparations de la voirie, à la programmation des travaux, à la conduite des études, à la passation des marchés de travaux et à la direction des contrats de travaux ;

- l'assistance à la conduite des études relatives à l'entretien des ouvrages d'art intéressant la voirie ou liés à son exploitation ;

- l'assistance à la définition des compétences à transférer à un groupement de communes ;

2° Dans les domaines de l'aménagement et de l'habitat :

- le conseil sur la faisabilité d'un projet ainsi que sur les procédures et démarches à suivre pour le réaliser.