JORF n°228 du 29 septembre 2002

Article 6

Article 6

La mission de base de l'assistance technique fournie aux groupements de communes comprend en outre :

- le conseil pour l'établissement de diagnostics sur l'aménagement du territoire du groupement ;

- l'assistance pour l'élaboration de politiques d'intervention en matière d'habitat ;

- l'assistance à la mise en place d'un service technique.


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Version 1

La mission de base de l'assistance technique fournie aux groupements de communes comprend en outre :

- le conseil pour l'établissement de diagnostics sur l'aménagement du territoire du groupement ;

- l'assistance pour l'élaboration de politiques d'intervention en matière d'habitat ;

- l'assistance à la mise en place d'un service technique.