Décret n°2002-1204 du 26 septembre 2002

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°88-996 du 19 octobre 1988
art. 7 (Ab)
- Décret n°88-996 du 19 octobre 1988
art. 12 (Ab)
- Décret n°88-996 du 19 octobre 1988
art. 13 (Ab)
- Décret n°88-996 du 19 octobre 1988
art. 24 (Ab)
- Décret n°88-996 du 19 octobre 1988
art. 28 (M)
- Décret n°88-996 du 19 octobre 1988
art. 29 (Ab)

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°88-996 du 19 octobre 1988
art. 21-1 (Ab)

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