A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresart. R241-20 (V) : Transmission du rapport d'observations définitives
→ Version 2 : Précision du processus d'arrêté des observations
→ Version 2 : Précision du processus d'arrêté des observations
- Code des juridictions financièresart. R241-20 (V)