A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresart. R241-19 (V) : Clôture de procédure par la chambre régionale des comptes
→ Version 2 : Précision des destinataires de la lettre de clôture
→ Version 2 : Précision des destinataires de la lettre de clôture
- Code des juridictions financièresart. R241-19 (V)