A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresart. R241-18 (V) : Publication des rapports d'observations définitives
→ Version 2 : Ajout des conditions de communicabilité du rapport d'observations définitives
→ Version 2 : Ajout des conditions de communicabilité du rapport d'observations définitives
- Code des juridictions financièresart. R241-18 (V)