A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresart. R241-17 (V) : Procédure de notification des rapports d'observations
→ Version 2 : Changement des procédures de communication et de réponse
→ Version 2 : Changement des procédures de communication et de réponse
- Code des juridictions financièresart. R241-17 (V)