A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresart. R241-13 (V) : Accès aux documents pour les personnes concernées par un rapport d'observations
→ Version 2 : Précision sur la nature des documents concernés
→ Version 2 : Précision sur la nature des documents concernés
- Code des juridictions financièresart. R241-13 (V)