A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresart. R241-12 (V) : Procédure de notification des rapports provisoires
→ Version 2 : Modification des délais et droits de réponse
→ Version 2 : Modification des délais et droits de réponse
- Code des juridictions financièresart. R241-12 (V)