Décret n°2002-1195 du 17 septembre 2002

Article 2

Créé le 24 septembre 2002

La recherche effectuée dans le répertoire national d'identification des personnes physiques est réalisée soit directement à partir du numéro d'inscription au répertoire (NIR), soit à partir de l'état civil des personnes. Le numéro d'inscription à ce répertoire ainsi que les nom et prénoms sont supprimés des fichiers d'études dès que l'identification est achevée.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 24 septembre 2002