Créé le 24 septembre 2002
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation pour l'INSEE d'utiliser le répertoire national d'identification dans les études sur la mortalité
Résumé. L'INSEE peut utiliser un fichier spécial pour savoir qui est décédé en étudiant des groupes de personnes.
L'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) est autorisé à utiliser le répertoire national d'identification des personnes physiques dans le cadre d'études sur la mortalité, réalisées à partir d'échantillons de population et destinées à déterminer celles des personnes concernées qui sont décédées et, le cas échéant, la date de leur décès.